Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL218 (Non soutenu)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Le deuxième alinéa du B du II de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est supprimé.
Exposé sommaire :
Les responsables des établissements ou évènements soumis au pass sanitaire sont autorisés à contrôler la possession de ce pass. Cette disposition liberticide instaure un contrôle des citoyens par d'autres citoyens alors que cela doit relever essentiellement des personnes dépositaires de l'autorité publique. Par ailleurs, cela met les responsables d'établissements dans une situation difficile, devant "faire la police", ce qui ne constitue aucunement leur métier et ce qui fait peser sur eux une charge supplémentaire alors qu'ils subissent déjà de lourdes conséquences liées au covid-19.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.