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Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857

Amendement N° CL219 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CL179 CL98 CL260 )

Publié le 29 décembre 2021 par : M. Chenu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4857 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 1er

Supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire :

Cet amendement s'oppose au renforcement des sanctions.

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