Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL266 (Non soutenu)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient »,
les mots :
« au moins une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 du présent code ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de cohérence, il est proposé de faire expressément référence aux personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique telles que les titulaires de l'autorité parentale ou bien personne qui a formulé la demande de soins, ces personnes pouvant saisir le juge des libertés et de la détention en vertu de ce même article
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