Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL96 (Non soutenu)
Publié le 28 décembre 2021 par : Mme Lorho.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut être exigé, en cas de doute sur »
les mots :
« ne peut être exigé, à l’occasion de la présentation de ».
Exposé sommaire :
Permettre l'opération d'un contrôle d'identité pour les personnes non habilitées est attentatoire aux libertés fondamentales. Cette disposition, qui instaure une société de surveillance généralisée entre nos compatriotes, doit être supprimée.
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