Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857

Amendement N° CL99 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CL180 CL73 CL220 )

Publié le 28 décembre 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Exposé sommaire :

L'intervention des contrôleurs de passe vaccinal de façon impromptue dans les établissements pendant les horaires d’ouverture au public contribue d'un climat de surveillance généralisée non souhaitable. C'est partir du présupposé que les Français fraudent abondamment tout comme les directeurs d'établissements concernés. Cette disposition n'étant pas souhaitable, elle est supprimée.

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