Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 119 (Non soutenu)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – le e du même 2° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de « repli ».
Il vise à exclure les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue dans le projet de loi du gouvernement pour l'accès aux établissements de santé.
La liberté d'aller et venir est une liberté fondamentale. Il est nécessaire qu'elle soit garantie à l'ensemble des Français, y compris aux Français non vaccinés.
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