Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 12 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 292 )
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Warsmann.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« Il peut être exigé, uniquement par les officiers de police judiciaire et autres agents habilités placés sous leur responsabilité en application des articles 20, 21‑1 et 27‑2 du code de procédure pénale, et seulement en cas de doute sur ces documents, la présentation d’un document officiel d’identité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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