Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 133 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 110 )
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Warsmann.
Texte de loi N° 4858
Article 3
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt »,
les mots :
« une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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