Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 140 (Non soutenu)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »
Exposé sommaire :
Le contrôle d'un document officiel d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre. Ce n'est, par exemple, ni à un restaurateur ou à un hôtelier de procéder à ce genre de vérifications.
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