Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 15 (Irrecevable)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er
La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination administrée en application de l’article premier est assurée conformément à l’article L. 3111‑9 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Le dispositif de ce texte revêt désormais toutes les caractéristiques d'une obligation vaccinale. Le ministre de la santé a d'ailleurs reconnu sur un média que le "Le pass vaccinal est une forme déguisée d'obligation vaccinale" (Olivier Véran, Brut, 18 décembre 2021)
Par conséquent, la responsabilité de l'Etat est désormais totalement engagée sur les troubles qui pourraient résulter de l’administration de ces vaccins.
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