Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 164 (Irrecevable)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4858
Article 1er sexies
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2022 »
la date :
« 31 juillet 2022 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Puisque le Gouvernement a jugé utile de prolonger la possibilité de recourir aux pleins pouvoirs sanitaires jusqu'au 31 juillet 2022, il est logique d'adopter la même date pour la garantie de financement accordée aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie de covid‑19.
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