Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 20 (Non soutenu)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. »
les mots :
« d’un euro symbolique d’amende. »
Exposé sommaire :
Ces dispositifs de contrôles et de sanctions que le Gouvernement propose et alourdit de mois en mois est source d’un climat de plus en plus anxiogène au sein de la société française.
Par cet amendement nous proposons d'alléger la peine prévue.
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