Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 224 (Irrecevable)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er
Le régime de l’état d’urgence sanitaire prend fin le 28 février 2022. En cas de prolongation, il doit faire l’objet d’un nouveau débat au Parlement.
L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et la mise en œuvre est contrôlée par le Parlement.
Exposé sommaire :
Le précédent texte de "vigilance sanitaire' du gouvernement a maintenu le cadre juridique de l'état d’urgence sans contrôle au détriment du Parlement jusqu'au 31 juillet 2022.
Si la situation sanitaire peut inquiéter les Français, les mesures gouvernementales ne sont, à l'évidence, absolument pas de nature à rassurer les Français.
Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel a souligné que les décisions sanitaires prises doivent être « nécessaires et proportionnées ».
Les Français ont confié aux parlementaires la mission de les représenter, en toute circonstance. A l'occasion des précédents débats, l'ensemble des oppositions ont réclamé que la situation soit être réévaluée, de concert avec le Pparlement. Or depuis plusieurs mois, le gouvernement décide seul au gré des différents conseils de défense qui se tiennent à huis clos.
En outre, le présent texte de loi ne prévoit aucune fin aux dispositifs mis en place.
Cet amendement vise donc à saisir à nouveau le Parlement da la gestion de la situation sanitaire avant la fin de la session ordinaire.
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