Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 256 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 64 )
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er
Après l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. - La liberté vaccinale contre la covid-19 est garantie pour tous les mineurs de moins de dix-huit ans. »
Exposé sommaire :
Il convient de réaffirmer clairement et définitivement que les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une obligation vaccinale, assumée ou déguisée. En effet, le Gouvernement n’a pour l’instant pas encore imposé l’obligation vaccinale. Rien n’est moins sûr pour l’avenir puisque la parole gouvernementale change régulièrement. Par ailleurs, le passe vaccinal est, de l’aveu même du Gouvernement, une obligation vaccinale déguisée.
Les mineurs ne sont pourtant pas les plus exposés aux formes graves du covid. Rappelons que le vaccin protège contre les formes graves, mais pas contre la contamination ni contre la transmission du virus. Ainsi, il doit appartenir aux détenteurs de l’autorité parentale, en accord avec leur enfant, de décider ou non de leur vaccination.
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