Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 271 (Non soutenu)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 3
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de tests ou vaccinations.
Exposé sommaire :
Sans l’action déterminée des collectivités locales, les campagnes de tests et de vaccinations auraient été à la peine.
Elles ont pu engager des frais importants, y compris, parfois, en mettant du personnel à disposition. Si dans certains départements, des remboursements plus ou moins forfaitaires ont pu être comptabilisés, il importe qu’un état des lieux de la situation puisse être établi et que les remboursements qui en découlent puissent être effectués.
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