Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 287 (Non soutenu)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Lorho, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, »
les mots :
« si la situation sanitaire l’exige de manière impérieuse ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa n'induit pas la mention d'impérieuse nécessité de recours à de telles mesures liberticides. Ces dispositions doivent cesser de manière prompte, sitôt que la situation sanitaire le permet. Or, la formulation laisse à penser que l'appréciation de la situation sanitaire sera approximative voire arbitraire. Cet amendement entend corriger ce dysfonctionnement.
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