Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 289 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 594 )
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Lorho, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire :
Si les personnes aspirent à se mettre en conformité avec les exigences gouvernementales, celles-ci doivent bénéficier du passe mentionné. Si cette disposition n'était pas respectée, elle risquerait d'être censurée par le Conseil d'Etat.
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