Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 335 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 48 )
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Lorho, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Exposé sommaire :
Le Haut Commissariat des Nations Unis soulignait dans son Observation générale No 14 (2000) : « La santé est un droit fondamental de l’être humain, indispensable à l’exercice des autres droits de l’être humain. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d’être atteint, lui permettant de vivre dans la dignité. » Cet alinéa, rompt l'égal accès aux soins de tous les Français et contrevient à ce droit fondamental puisqu'il conditionne l'entrée des personnes devant recevoir des soins à la détention d'une pauvre de leur état vaccinal ou de santé. Inacceptable, cette disposition doit être supprimée.
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