Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 34 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 719 720
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« – à la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article 441‑1 du code pénal » ; »
Exposé sommaire :
Pour lutter contre les faux passes sanitaires, le gouvernement a créé un délit spécifique
punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, alors même que l’article L. 441-1 du code pénal est moins sévère : « Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». En quoi la production d’un faux au passe sanitaire devrait-il être davantage condamnable qu’un autre faux ?
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