Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Face à l'impossibilité de contrôler la détention d'un faux certificat sans qu'il ne soit utilisé, la disposition supplémentaire proposée à cet alinéa semble inutile.
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