Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 362 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux personnes ne pouvant pas pour des raisons médicales se faire vacciner d’accéder aux établissements et lieux dont l’accès est réglementé. Il nous paraît en effet important d’inscrire ces dispositions dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.