Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 364 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« familial »
insérer les mots :
« professionnel, d’études, de formation ».
Exposé sommaire :
La présente loi ne peut empêcher des personnes en formation, notamment en formation par alternance, de se rendre, soit sur leur lieu de travail, sur leur lieu de formation, si ils présentent le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19.
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