Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 40 (Rejeté)
(1 amendement identique : 338 )
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , y compris sanitaire, »
Exposé sommaire :
Refuser l’accès à des établissements de santé, sociaux et sociaux médicaux à des personnes qui sont déjà susceptibles d’avoir été soumises aux restrictions mentionnées est injustifié.
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