Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition devient caduque dès que l’épisode d’urgence sanitaire n’est plus actuel. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Les dispositifs présentés à cet alinéa sont attentatoires aux libertés fondamentales des Français. Ils doivent cesser dès que l’épisode d’urgence sanitaire n’est plus actuel.
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