Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 470 (Irrecevable)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er septies
I. - Pour lutter contre la propagation du virus du covid-19, les examens de dépistage virologique, antigénique et les auto-tests sont intégralement pris en charge, que la personne soit vaccinée ou non-vaccinée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis quelques jours, le nombre de personnes infectées par la covid-19 a explosé avec plus de 200 000 cas par 24 heures.
Face à ces chiffres, force est de constater que la politique du tout vaccin est une impasse qui n'empêche pas de contrôler la transmission du virus. Il apparaît alors nécessaire de mener une autre politique sanitaire, notamment en permettant aux Français de se faire tester et de se tester avec des auto-tests.
En rendant payant les tests pour les personnes non-vaccinées, le Gouvernement a créé deux catégories de citoyens et a contribué à laisser le virus se propager.
La politique de test doit être la base d'une politique sanitaire efficace, en particulier avec un vaccin qui n'empêche ni la contamination, ni la transmission.
Il s'agit d'une mesure de santé publique qui doit être assurée par l’État, garant de la sécurité des Français.
Le gouvernement doit véritablement remettre en cause sa politique sanitaire et changer de cap !
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