Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 482 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – Le e du même 2° est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les transports interrégionaux en avion, train ou bus de passe vaccinal et de passe sanitaire.
Cette disposition porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'aller et venir sans utilité sur le plan sanitaire.
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