Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 512 (Non soutenu)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Pradié.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er
Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes atteintes d’une affection de longue durée, sous réserve du paiement de leur vaccin. »
Exposé sommaire :
En France, les personnes les plus fragiles restent encore insuffisamment vaccinés.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la vaccination pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée.
Il appartient au Gouvernement de lever le gage afin qu'ils puissent disposer comme tout citoyen d'un vaccin gratuit.
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