Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 517 (Tombe)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf s’il s’agit de »
les mots :
« à l’exception des ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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