Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 520 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés »
les mots :
« ne peuvent accéder aux lieux, établissements, services ou événements concernés, qu’uniquement pendant les horaires d’ouverture ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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