Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 544 (Rejeté)
(1 amendement identique : 439 )
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Naillet.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« les territoires de la Martinique et de La Réunion »
les mots :
« le territoire de la Martinique ».
Exposé sommaire :
Le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion doit au préalable faire l’objet de concertation en amont avec la saisine des instances représentatives locales. Or, ni les collectivités territoriales, ni les chambres consulaires, ni les instances représentatives n’ont pas été consultées sur les dates relatives au retour de l’état d’urgence sanitaire.
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