Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 579 (Retiré avant séance)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Larrivé.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités mentionnées aux alinéas suivants ; les effets de la présentation de ce justificatif sont suspendus lorsque la personne fait l’objet d’un test positif à la covid-19, pour une durée, fixée par décret après avis du comité des scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, qui court à compter de la date de réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid-19. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de "désactiver" le "passe vaccinal" lorsque la personne est positive à la covid-19.
Certes, le Conseil constitutionnel a censuré le régime d’isolement des personnes faisant l’objet d’un test positif à la covid-19 qui avait été envisagé par le législateur l’été dernier car les modalités lui en sont alors apparues comme excessivement rigoureuses et ne tenant pas suffisamment compte de la situation individuelle des personnes (n°2021-824 DC du 5 août 2021). Il n'est pas question de revenir sur cette censure.
L’isolement des personnes positives à la covid-19 fait, depuis lors, l’objet de simples recommandations dépourvues de base légale (indépendamment des règles applicables, en vertu de l’article L3131-15 du code de la santé publique, dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré).
Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, le présent amendement n’a pas pour objet de prévoir une obligation générale d’isolement des personnes positives à la covid-19, mais il propose que le « passe vaccinal » soit « désactivé » lorsque la personne positive est susceptible de contaminer d’autres personnes.
Pendant cette période (dont la durée doit être précisée par le pouvoir réglementaire après avis du comité du comité des scientifiques), les effets du « passe vaccinal » seraient suspendus.
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