Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 686 (Non soutenu)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation doit être appliquée de manière spécifique quand elle concerne les mineurs, en établissant une balance bénéfice-risque individuelle pour ces derniers, prenant en compte le taux de mortalité et d’effets graves. » ;
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Les mesures coercitives de ce texte ne peuvent s’appliquer de la même manière pour les mineurs et pour les adultes.
La situation sanitaire n’est pas la même pour les mineurs, très peu touchés par les formes graves du Covid, que pour les adultes.
De plus, les conséquences de mesures restrictives de libertés sur les mineurs ont un impact beaucoup plus important, notamment en terme de santé mentale.
Il convient que l’exécutif évalue spécifiquement la situation des plus jeunes dans les mesures qu’il prend.
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