Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 688 (Irrecevable)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er septies
Le IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Par exception aux deuxième à dernier alinéas du B du présent IV, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 et qui ont exercé pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire face au risque de manque de personnel médical compétent lié à la vague actuelle de Covid-19 et aux multiples arrêts de travail causés par l’explosion des cas du variant Omicron. Entre le 1er novembre et la mi-décembre, le nombre d'arrêts de travail dérogatoires délivrés par l'Assurance maladie aux personnes concernées par une mesure d’isolement liée à la Covid-19 a été multiplié par plus de 7, passant de 5 763 à 42 541. Cette situation risque de freiner l’accès aux soins, à la fois pour les patients atteints de la Covid-19 nécessitant une prise en charge médicale, mais également pour les autres pathologies graves comme par exemples les pathologies cardiaques ou les cancers. L’intérêt de cet amendement et de permettre la continuité des soins pour l’intégralité de nos concitoyens, quelle que soit leur situation médicale et la pathologie dont ils souffrent.
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