Amendement N° 695 (Non soutenu)

Cet alinéa donne la possibilité à l’exécutif dans des conditions non précisées, de faire bénéficier d’un pass vaccinal, des personnes n’ayant pas un schéma vaccinal complet.

En l’espèce, cette mesure n’a rien de sanitaire mais fait partie d’une politique d’obligation vaccinale de l’exécutif.

De plus, la non définition des conditions de ce dispositif donne à l’exécutif un pouvoir arbitraire important sur des critères non sanitaires, concernant pourtant l’accès aux libertés fondamentales des citoyens.

Cet alinéa symbolise la dérive sécuritaire de l’exécutif dans cette crise sanitaire.