Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 81 (Retiré avant séance)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« L’accès aux établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et ces établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés n’est pas subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19. »
Exposé sommaire :
Les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux ne peuvent être soumis au passe vaccinal. C'est un devoir d'humanité que de ne pas conditionner des soins ou les visites à proche malade au passe sanitaire ou vaccinal.
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