Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 89 (Irrecevable)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du 1° du I sont soumises au contrôle du Parlement tous les trente-et-un jours à compter de la promulgation de la présente loi et ce jusqu’à leur caducité ou à la fin de la législature en cours. »
Exposé sommaire :
Les graves dispositions prises dans cet article premier ne peuvent être un chèque en blanc signé au Gouvernement. Puisqu'il appartient aux parlementaires de contrôler l'action du Gouvernement, ils doivent avoir la possibilité de se réunir afin de régulièrement mettre à jour ces dispositions en fonction de la situation épidémiologique du pays.
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