Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4893
Amendement N° 1 (Rejeté)
(1 amendement identique : 11 )
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 4893 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Il devrait être possible d'équiper les équipements terminaux de dispositifs visant à restreindre et réguler leur accès aux mineurs.
L'objectif de cet amendement et donc de rendre cumulatives ces deux options.
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