Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4893
Amendement N° 2 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 4893 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce dispositif peut être activé ultérieurement. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que si l'activation de ce dispositif n'a pas lieu, elle pourra l'être ultérieurement.
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