Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4893
Amendement N° 28 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2022 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4893 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 afin de lever le gage de la présente proposition de loi.
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