Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Publié le 22 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4894
Article 1er sexies
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« celle-ci »,
les mots :
« cette déclaration ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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