Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4894
Après l'article 1er quindecies
Le Gouvernement soumet au Parlement, au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact environnemental et économique de l’autoroute A 355, sur les territoires qu’elle traverse. Cette remise de rapport sera suivie d’un débat en séance plénière.
Exposé sommaire :
Compte tenu de l’importante possibilité de report du trafic de marchandise sur l’autoroute A355, un suivi étroit doit être mené pour assurer la préservation de l’environnement des territoires et l’intérêt des citoyens. Le grand contournement ouest a été construit de manière unilatéral par l’État, sans tenir compte de l’avis des élus des territoires, des associations et des nombreux citoyens. Cette construction a été faite malgré les avis opposés de plusieurs instances, dont celui du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Il convient que ce suivi soit renforcé au regard des conditions hâtives de construction de l’A 355, ne permettant pas de garantir l’intérêt certain des citoyen.
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