Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 26 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4894
Article 1er octodecies
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires des communes concernées par les axes routiers peuvent participer aux séances du comité à leur demande. »
Exposé sommaire :
Les élus locaux seraient les premiers concernés par un report important du trafic de marchandises sur les axes routiers ou autoroutiers passant par leur commune. Pour préserver l’intérêt premier des citoyens de ces communes, il convient de faire participer les élus locaux.
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