Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 27 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4894
Article 1er octodecies
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et leur publicité ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Il assure la mise à disposition d’un compte rendu de ces réunions au public, après chaque séance. »
Exposé sommaire :
L’opacité des mesures de mise en œuvre dans la construction et gestion des axes routiers et autoroutiers conduit à des dérives ne garantissant pas l’intérêt premier des citoyens. Pour plus de transparence et pour garantir cet intérêt collectif, la publicité de ces séances doit être encouragée.
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