Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 28 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4894
Article 1er terdecies A (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« des irrégularités ont été constatées par »,
les mots :
« la constatation d’une irrégularité a été effectuée au moyen d’ ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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