Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 33 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4894
Article 1er sexies (consulter les débats)
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« préalable minimal mentionné à l’article 27‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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