Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 34 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4894
Article 1er sexies (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Le paiement de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent article éteint l’action publique lorsqu’il intervient dans un délai maximal déterminé par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace, qui ne peut être supérieur à cinq jours à compter du fait générateur de la taxe ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement améliore la rédaction juridique de l'alinéa 24 pour préciser clairement que, dans le cadre de la procédure de régularisation sans pénalité, il y a extinction de l'action publique en cas de régularisation dans un délai fixé par la Collectivité européenne d’Alsace (ce délai ne peut excéder cinq jours à compter du fait générateur de la taxe).
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