Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés — Texte n° 4899
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2022 par : Mme Victory.
Proposition de loi N° 4899 sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les assistants d’éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle‑ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans la limite d’une durée maximale de six ans.
« Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un assistant d’éducation qui justifie d’une durée de services publics de six ans en qualité d’assistant d’éducation est conclu pour une durée indéterminée.
« La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le cinquième alinéa est supprimé ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dispositions originelles de la proposition de loi concernant la recrutement des assistants d'éducation. Il prévoit ainsi la possibilité d'un recrutement par CDI de ces agents sans condition d'exercice préalable, et tend à ce que tout nouveau contrat d'un AED justifiant de six années de travail en CDD soit à durée indéterminée.
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