Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés — Texte n° 4899
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2022 par : Mme Victory.
Proposition de loi N° 4899 sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d’encadrement minimal des élèves par les assistants d’éducation proportionnellement au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la définition par voie réglementaire d'un taux d'encadrement minimal des élèves par les AED.
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