Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés — Texte n° 4899
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2022 par : Mme Victory.
Proposition de loi N° 4899 sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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