Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés — Texte n° 4899
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2022 par : Mme Victory.
Proposition de loi N° 4899 sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après la deuxième phrase du sixième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Leurs missions s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Le calcul de leur temps de travail effectif tient compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la mention de la durée annuelle légale de 1607 heures comme référence pour le calcul des quotités de travail des AESH. Il tend aussi à inscrire dans le code de l'éducation le principe d'une comptabilisation des temps de préparation et de recherches personnelles dans le calcul du temps de travail effectif des AESH.
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